Préambule
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions ci-après.
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion.

1 - COMMANDES
Les commandes à passer à la société Eurotek, ne sont valables et n'engagent la société Eurotek qu'après acceptation officielle de sa part. De convention expresse, les commandes sont soumises à nos conditions générales de vente. Aucune modification ou dérogation n'est valable à moins d'avoir été acceptée par écrit par la Direction. La date d'encaissement détermine la date d'acomptes éventuels pour paiements anticipés.

2 - PRIX
Tous les prix s'entendent départ de nos dépôts et selon disponibilité, transport non compris.

3 - PAIEMENT
Sauf stipulations contraires dûment acceptées par Eurotek par écrit, les factures sont payables à notre siège social : SARL EUROTEK DISTRIBUTION - Parc d'Activité des Massiès 81800 Couffouleux.
Le non paiement à l'échéance convenue, entraînera de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire :
- l'obligation pour l'acheteur de payer à Eurotek un intérêt de retard de 1.5 fois le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la commande, par mois à dater du jour de l'échéance, ainsi que le montant des frais occasionnés.
- Rend immédiat et de plein droit exigible, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure, la totalité des sommes dues, et ce sans aucune exception, et même si les semaines dues ont fait l'objet de traites acceptées
- Autorise de plein droit Eurotek à arrêter les livraisons d'autres matériels en commande

4 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est formellement convenu entre les parties que les modalités de paiement stipulées sont essentielles. En conséquence, au cas où l'acheteur ne paierait pas, ainsi qu'il est précisé ci-dessus, et 5 jours après une mise en demeure par courrier recommandé resté sans effet, la vente sera résolue de plein droit aux torts de l'acheteur, si bon semble au vendeur, et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'extirpation du délai sous indiqué. En cas de résolution, le matériel doit être restitué au vendeur sur simple ordonnance de référé de Mr Le Président du Tribunal engagé, à qui les parties attribuent compétence à cet effet. Les acomptes versés sont acquis au vendeur, sans préjudice d'autres dommages intérêts que le vendeur serait en droit de réclamer.

5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, et aux dispositions des articles L621 - 115 et suivant du code du Commerce, les parties au présent document contractuel conviennent expressément que la société Eurotek se réserve la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix principal et intérêts. Toutefois, la responsabilité des risques des matériels est transférée à l'acheteur dès leur délivrance sans préjudice de ladite réserve de propriété. Cette clause de réserve de propriété est valable pour toute forme de commande transmise et notamment par fax ou email.
De plus, l'acheteur s'interdit formellement de mettre en gage ou d'aliéner par quelque moyen que ce soit avant le règlement total des sommes contractuellement dues. En cas de saisie opérée par des tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement la société Eurotek.

6 - LIVRAISON
Les délais indiqués de bonne foi sont donnés simplement à titre indicatif, et sauf imprévu, sans aucun engagement, ni garantie, ni responsabilité pour Eurotek. Il ne sera admis aucune demande de dommages- intérêts pour retard dans les livraisons. Les cas de force majeure quels qu'ils soient, dégagent Eurotek de toute responsabilité et ne confèrent aucun droit, ni avantage au profit de l'acheteur. Ils donnent le droit de reculer les délais de livraisons. 
L'acheteur est averti 8 jours avant par avis de mise à disposition lui laissant la possibilité d'enlever le matériel. Une semaine après l'échéance de l'avis de mise à disposition, le matériel est expédié en port dû, ou mis à la disposition d'un autre client.


TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux frais, risques, et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les enlèvements au dépôt doivent avoir lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30. En cas d'enlèvement au dépôt par l'acheteur ou son mandaté, celui-ci s'engage à se munir d'un véhicule approprié aux marchandises à enlever, et à se présenter aux heures et délais convenus.
La signature par l'acheteur équivaut à la reconnaissance que celles-ci sont en bon état de marche.

7 - RETARD
Si le délai excède de 2 mois la date fixée, et sauf ce qui est stipulé ci-dessous, pour retard dû à un cas de force majeure, l'acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée moyennant un délai de 15 jours, la restitution des sommes versées ne pourra donner lieu à aucun intérêt, ni indemnité.

8 - GARANTIE
La garantie ne vaut qu'en cas de vente d'un matériel neuf. La garantie n'est accordée qu'à la condition expresse du paiement total du matériel par l'acheteur à l'échéance convenue. Elle est subordonnée :
- Au retour, en port payé, des pièces considérées comme défectueuses
- A l'utilisation exclusive des pièces d'origine sur le matériel incriminé et à une utilisation conforme aux recommandations des notices d'utilisation.
La garantie est soumise à l'appréciation des services techniques d'Eurotek, qui peuvent réserver leur décision. Toute contestation concernant cette décision doit parvenir à Eurotek sous huitaine. Passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en considération. La durée de la garantie est mentionnée sur le présent bon, et s'étend à partir de la date de facturation. Sous réserve que le matériel ait fonctionné dans des conditions normales d'utilisation et sans défaut d'entretien, la garantie est expressément limitée au seul remplacement des pièces d'origine reconnues défectueuses après examen contradictoire, lesquelles, dans ce cas, deviennent notre propriété.
La main d'œuvre, à la charge de l'acheteur, peut être portée à la connaissance d'Eurotek pour appréciation seulement.

Sont exclus de la présente garantie, les réparations, réglages, remplacement de pièces ainsi que toutes les augmentations du temps de service résultant d'accidents, de malveillance, faute ou négligence de l'observation des conditions normales d'utilisation.
L'acheteur ne pourra effectuer aucune réparation ou modification sur le matériel sans en avoir informé Eurotek. L'acheteur devra le cas échéant n'utiliser que les fournitures répondant aux critères de la société Eurotek. La responsabilité de la société Eurotek ne saurait être engagée dans le cas d'une utilisation ou d'un montage non conforme à la préconisation d'Eurotek ou du constructeur.
Enfin Eurotek ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l'aptitude des produits à atteindre les objectifs que le client s'est fixés.

9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu, entre les parties, de faire solutionner tous les litiges, nés ou actuels, par une procédure d'arbitrage amiable. La partie qui envisage le recours à cette procédure, s'engage à faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de son arbitre ainsi que les griefs formulés à l'encontre de son cocontractant.
A compter de la date de réception de cette lettre, l'autre partie disposera d'un délai de 15 jours pour faire connaître le nom de son propre arbitre. En cas d'échec de l'arbitrage, le Tribunal de Commerce engagé reste seul compétent.
Les clauses stipulées sur les bons de commande de nos clients ne peuvent, à moins d'un accord express et écrit de notre part, déroger, modifier ou annuler nos conditions générales de vente, ni la présente clause d'arbitrage, laquelle, de convention expresse, est la seule valable, même en cas d'attribution de compétence différente sur les documents de l'acheteur, l'acceptation de nos offres ou de notre accusé de réception de commande impliquant de plein droit l'acceptation sans réserve de l'ensemble de nos conditions générales de vente.